Article 1 — Objet et nature des prestations
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux formations professionnelles continues proposées par l'ENSPE (École nationale supérieure protestante de l'éducation), organisme de formation hors certification Qualiopi. Elles encadrent les relations entre l'ENSPE (ci-après « le prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le stagiaire ») souhaitant bénéficier de ses prestations de formation.
Article 2 — Délai de rétractation
Toute inscription à une formation donne lieu à un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature de la convention ou du contrat de formation.
Pour les formations souscrites à distance, ce délai est porté à 14 jours conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de l'ENSPE.
Article 3 — Modalités financières
Le montant de la formation est communiqué lors de l'entretien préalable. Un acompte de 30 % maximum peut être demandé à la signature de la convention. Le solde est exigible avant le début de la formation.
Pour les entreprises finançant la formation via leur OPCO ou leur plan de développement des compétences, une exonération de TVA peut s'appliquer conformément à l'article 261.4.4° du CGI, sous réserve de déclaration d'activité auprès de la DREETS.
Article 4 — Annulation
En cas de force majeure (maladie grave, deuil, catastrophe naturelle dûment justifiés), le coût de la formation est calculé au prorata des modules effectivement réalisés.
En cas d'abandon injustifié, une clause pénale s'applique :
- Abandon avant la moitié de la formation (moins de 3 mois écoulés) : 50 % du prix total restent dus.
- Abandon après la moitié de la formation (plus de 3 mois écoulés) : 100 % du prix total restent dus.
La clause pénale ne peut pas être imputée sur les fonds destinés à la formation professionnelle.