Article 1 — Objet et nature des prestations
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux formations professionnelles continues proposées par l'ENSPE (École nationale supérieure protestante de l'éducation), organisme de formation pour adultes dont la déclaration d'activité est en cours d'enregistrement auprès de la DREETS. Elles encadrent les relations entre l'ENSPE (ci-après « le prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le stagiaire » ou « le client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de formation.
Les formations ENSPE sont dispensées 100 % à distance, à son propre rythme, dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le Code du travail (art. L. 6313-1 et suivants).
Article 2 — Inscription et convention de formation
Toute inscription est précédée d'un entretien préalable permettant de valider l'adéquation du projet de formation avec les besoins du stagiaire. L'inscription est confirmée par la signature d'une convention de formation professionnelle établie conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail.
La convention de formation précise notamment : l'intitulé et le programme de la formation, la durée, les modalités d'accès, le prix et les modalités de paiement, ainsi que les conditions d'annulation.
Pour les stagiaires pris en charge par un employeur ou une association, une convention tripartite peut être établie sur demande.
Article 3 — Délai de rétractation
Pour les formations souscrites à distance par un consommateur (personne physique agissant hors cadre professionnel), un délai de rétractation de 14 jours calendaires s'applique à compter de la signature de la convention, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
La rétractation doit être notifiée avant l'expiration de ce délai, par email à enspe32@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rétractation dans ce délai, tout acompte versé est remboursé intégralement dans les 14 jours suivant la notification.
Attention : si la formation commence avant l'expiration du délai de rétractation et que le stagiaire en a fait la demande expresse, le droit de rétractation s'éteint dès le début de la formation (art. L. 221-25 du Code de la consommation). Dans ce cas, une participation proportionnelle aux modules déjà réalisés reste due.
Article 4 — Modalités financières
Le montant de la formation est communiqué lors de l'entretien préalable et précisé dans la convention de formation. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les formations peuvent bénéficier d'une exonération de TVA conformément à l'article 261.4.4° du Code général des impôts, sous réserve que l'ENSPE soit enregistrée comme organisme de formation auprès de la DREETS.
Un acompte de 30 % maximum du prix total peut être demandé à la signature de la convention, conformément à l'article L. 6354-1 du Code du travail. Le solde est exigible avant le début de la formation.
Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire ou par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement en 3 fois sans frais est disponible via Stripe (sous réserve des conditions d'éligibilité de Stripe).
Pour les entreprises finançant la formation via leur OPCO ou leur plan de développement des compétences, une prise en charge directe peut être organisée sur demande.
Article 5 — Accès à la formation et attestation
À réception du paiement et de la convention signée, le stagiaire reçoit par email les informations d'accès aux modules de formation. Les ressources pédagogiques sont accessibles à distance, à son rythme, pendant toute la durée de la formation telle que précisée dans la convention.
À l'issue de la formation, l'ENSPE délivre une attestation de formation précisant la nature, la durée et les objectifs de la formation suivie, conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail.
Article 6 — Annulation et report
Annulation par l'ENSPE : en cas d'annulation d'une session à l'initiative de l'ENSPE (force majeure, nombre insuffisant de participants), le stagiaire est remboursé intégralement de tout acompte versé, sans pénalité.
Annulation par le stagiaire après le délai de rétractation :
- Annulation plus de 30 jours avant le début de la formation : aucune pénalité, l'acompte est remboursé intégralement.
- Annulation entre 15 et 30 jours avant le début : 50 % de l'acompte sont retenus à titre d'indemnité.
- Annulation moins de 15 jours avant le début ou abandon en cours de formation : le coût est calculé au prorata des modules effectivement réalisés, avec un minimum de 50 % du prix total.
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, deuil, catastrophe naturelle), le stagiaire peut bénéficier d'un report sans frais sur la prochaine session disponible. La clause pénale ne peut pas être imputée sur les fonds destinés à la formation professionnelle (art. L. 6354-1 du Code du travail).
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les supports de formation remis ou rendus accessibles dans le cadre de la formation sont la propriété exclusive de l'ENSPE. Ils sont destinés à l'usage personnel du stagiaire et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés, ni cédés à des tiers sans autorisation préalable écrite de l'ENSPE.
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Article 9 — Médiation des litiges
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation écrite adressée à l'ENSPE, le consommateur peut saisir le Médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à enspe32@gmail.com.
La saisine d'un médiateur est possible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant le consommateur.